En matière de réparation en droit médical, les textes prévoient qu’avant tout procès le plaignant peut solliciter une expertise auprès du tribunal sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile.

Cette étape permettra d’établir ou non une faute de la part du praticien et pourra ensuite donner lieu à une action en réparation.

Une expertise telle que prévue à l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut être ordonnée que si les conditions imposées par ce texte sont réunies.

L’article 145 du nouveau Code de procédure civile prévoit :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve Lire la suite →