Chirurgie esthétique : devis et consentement éclairés – les obligations du chirurgien

Avant toute opération de chirurgie esthétique le praticien doit remettre au patient au devis détaillé précisant les prix des actes prévus.

Ce devis doit être impérativement signé par les deux parties ( médecin et patient).

Un délai de 15 jours minimum doit être respecté entre le jour de la remise du devis et l’intervention.

Les détails des obligations incombant au chirurgien esthétique sont rappelées à l ‘article L6322-2 du Code de la Santé publique.
Article L6322-2 du Code de la Santé publique.

Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 – art. 11 JORF 6 septembre 2003 Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications.

Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations

Le consentement éclairé.

Le consentement du patient aux soins est une obligation.

Le consentement éclairé consacre la relation contractuelle médecin-patient. Le consentement éclairé impose que le médecin présente clairement au patient tous les risques d’une conduite thérapeutique. Cette obligation est relativement récente. Conformément à la loi « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. ( loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps et modifiée par l’article 70 de la loi 99-641 du 27 juillet 1998) A l’exception du cas où l’état du patient rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » (code civil article 16-3), le consentement du patient doit être donné préalablement à l’acte chirurgical.

Le consentement doit être libre et sans contrainte, mais aussi éclairé, et obtenu après la délivrance d’une information. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation « le médecin ne peut sans le consentement libre et éclairé du patient procéder à une intervention chirurgicale » (Cass. civ. 11 octobre 1988). La décision pour le patient de choisir s’il subira ou non les dangers relatifs à tout acte médical sont rappelés par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. civ. novembre 1969).

La loi dite Kouchner du 4 mars 2002, rend le patient acteur de la décision de l’acte chirurgical qu’il prend au regard des informations et préconisations qu’il lui sont fournies à propos de sa santé et des risques opératoires encourus (Code de Santé publique L. 1111-4). En matière de Chirurgie esthétique devis obligatoire détaillé et consentement éclairé sont les fondements légaux en cas de recours en responsabilité du praticien devant les tribunaux.

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