En matière de réparation en droit médical, les textes prévoient qu’avant tout procès le plaignant peut solliciter une expertise auprès du tribunal sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile.
Cette étape permettra d’établir ou non une faute de la part du praticien et pourra ensuite donner lieu à une action en réparation.
Une expertise telle que prévue à l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut être ordonnée que si les conditions imposées par ce texte sont réunies.
L’article 145 du nouveau Code de procédure civile prévoit :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
I.LE MOTIF LÉGITIME de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
En application de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, la demande de mesure d’instruction formée est subordonnée à la seule existence d’un intérêt légitime (Cassation Civ. 1, 12 mai 1993, Bull. n° 166).
Il est ainsi accordé au plaignant sous condition, le droit d’agir en justice « avant tout procès ».
Le demandeur doit seulement justifier qu’il a intérêt à conserver ou à faire établir la preuve de faits de nature à influencer la solution d’un litige éventuel.
La Cour de Cassation a jugé que l’application de ce texte ne fait pas obstacle au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ( Civ. 2, 10 décembre 1998, pourvoi n° J 95-22.146).
II- Un intérêt probatoire doit être justifié par le demandeur
La recherche et la conservation des preuves doivent justifier le recours à l’article 145 du nouveau Code de procédure civile.
La Cour de Cassation a par ailleurs jugé que le texte n’est pas seulement destiné à la conservation des preuves mais peut tendre, aussi, à leur établissement : Civ. 2, 17 juin 1998, Bull. n° 200 (4°).
La seule preuve d’éléments de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige est la garantie offerte par cette procédure.
C’est pourquoi, l’appréciation est laissée au pouvoir souverain du juge quant au motif légitime (ou intérêt légitime) lequel est apprécié notamment au moyen d’un rapprochement entre la possibilté de voir la mesure d’instruction sollicitée, aboutir à un procès au fond et son utilité, voire dans cette perspective, sa pertinence.
Lorsqu’elle la prétention du demandeur est manifestement vouée à l’échec et se heurte à l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil (Civ. 1, 29 avril 1985, préc.), il ne peut prétendre à l’existence d’un motif légitime et son action sera déclarée irrecevable ou mal fondée.
Généralement, les mesures ordonnées par l’article 145 du nouveau Code de procédure civile portent sur le passé.
Celles-ci peuvent de façon plus rare se rapporter à la preuve de faits futurs notamment lorsqu’il s’agit d’un constat d’adultère dressé par un huissier commis par la justice (Cassation Civ. 2, 5 juin 1985, Bull. n° 111) ou encore pour contrôler lors d’une loterie, le tirage au sort (Cassation Civ. 2, 22 avril 1992, Bull. n° 137).
Les faits doivent présenter un caractère de plausibilité suffisant (Civ. 2, 14 mars 1984, Bull. n° 49 ; 23 novembre 1994, Bull. n° 241 ; 6 mai 1998, pourvoi n° Z 96-16.828).
L’action doit également revêtir un caractère de pertinence et d’utilité sur la solution du litige mettant en évidence un lien suffisant avec le litige futur.
Les frais d’expertise
Les frais d’expertise sont le plus souvent les mis à la charge de la partie qui en fait la demande.
Le demandeur peut ensuite demander le remboursement de ces frais à son adversaire si l’affaire se poursuit devant les tribunaux.
Une provision aux frais d’expertise est fixée par le juge dans le montant de la consignation.
Le demandeur a intérêt à demander dès le début quel sera le coût définitif probable de l’expertise.
En matière chirurgie esthétique les actions portent le plus souvent sur : le respect de l’information, d’éventuelles fautes commises, non respect d’obligations.
Dans tous les cas il doit être démontré par le demandeur l’existence d’un préjudice.
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